Saisie des rémunérations : fini les tribunaux !

Le 1er juillet 2025 marque l'entrée en vigueur de la réforme de la saisie des rémunérations. Cette transformation, prévue par les articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, répond à un enjeu crucial : simplifier, accélérer et moderniser les procédures de recouvrement de créances tout en désengorgeant les tribunaux.

Au cœur de cette transformation se trouve la création du registre numérique des saisies des rémunérations.

Qui est concerné par cette réforme ?

Cette transformation concerne plusieurs acteurs notamment :

• Les créanciers : procédures simplifiées et plus rapides

• Les débiteurs : garanties maintenues avec de nouveaux droits

• Les employeurs : nouveaux interlocuteurs et procédures adaptées

• Les commissaires de justice : nouvelles responsabilités et formations obligatoires

Déroulement de la nouvelle procédure

ÉTAPE 1 : Commandement de payer

• Le commissaire de justice initie la procédure par la signification d'un commandement de payer au débiteur

• Inscription sur le registre numérique des saisies des rémunérations

ÉTAPE 2 : Délai suspensif

• Le débiteur dispose d'un mois pour payer, trouver un accord avec le créancier ou contester

ÉTAPE 3 : Saisie effective

• Un mois après le commandement, le créancier doit dans un délai de trois mois faire signifier son procès-verbal de saisie à l'employeur du débiteur

ÉTAPE 4 : Répartition

• Désignation d'un commissaire de justice répartiteur

• Réception et répartition des fonds versés par l'employeur

🛡️ Garanties pour le débiteur

• Maintien du droit de contestation devant le juge de l'exécution

• Contrôle possible par le juge du montant des frais d'exécution

• Délai suspensif d'un mois pour organiser sa défense

Références législatives

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

 Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations

 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 : Registre numérique et formation des commissaires répartiteurs